Chapitre II : Conditions d'Adhésion

• Article 3 Conditions d'Adhésion Pour être éligible à l'adhésion à la Chambre, les membres doivent impérativement remplir l'une des conditions suivantes :
• 1.⁠Être producteur et/ou réalisateur.
• 2.⁠ ⁠Être titulaire d'un diplôme en cinéma ou en audiovisuel délivré par une institution d'enseignement supérieur.

Article 4 Procédure d'Adhésion La demande d'adhésion à la Chambre doit être soumise au conseil d'administration de la Chambre, accompagnée des documents justificatifs requis.

Article 5 Approbation de l'Adhésion L'approbation de l'adhésion est sujette à l'examen de la demande par le conseil d'administration de la Chambre. Le conseil d'administration se réserve le droit d'accepter ou de refuser toute demande d'adhésion, sans avoir à justifier sa décision.

Chapitre III : Droits et Obligations des Membres

• Article 6 Droits et Obligations des Membres Les membres de la Chambre ont les droits et obligations suivants :
• 1.⁠ ⁠Participer aux activités de la Chambre et bénéficier de ses services.
• 2.⁠ ⁠Recevoir des informations et des publications de la Chambre.
• 3.⁠ ⁠Respecter les statuts et règlements de la Chambre.
• 4.⁠ ⁠Contribuer activement aux objectifs et aux activités de la Chambre.

Article 7 Sanctions En cas de non-respect des obligations prévues par la présente loi, le conseil d'administration de la Chambre se réserve le droit de la suspension ou l'exclusion de la Chambre.

Article 8 Abrogation Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées